Beaucoup de confusion pour une solution évidente

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Une réglementation antidopage fixant un seuil de tolérance à respecter par les athlètes ne relève pas du droit communautaire de la concurrence. TPICE, 30 sept. 2004, aff. T-313/02, David Meca-Medina Igor Majcen c/ Commission Pour évoquer le droit de la concurrence afin de tenter d'écarter l'application des règles relatives au dopage des sportifs, il fallait sans doute être particulièrement imaginatif ; il est vrai que le champ d'application du droit de la concurrence n'est pas lié à une matière ou (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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