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Sanction d'une décision de la Commission sur le fondement d'absence de preuve d'un accord

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

L'adoption d'un mode d'expression des prix peut être davantage lié à la nature des produits ou des services sans induire une quelconque concordance des volontés. TPICE, 14 oct. 2004, aff. T-44/02, Dresdner Bank ; aff. T-54/02, Vereins und Westbank AG ; aff. T-56/02 Bayerische Hypo und Vereinsbank AG, aff. T-60/02 Deutsche Verkehrsbank AG ; aff. T-61/02, Commerzbank AG Le Tribunal annule la décision de la Commission du 11 décembre 2001 (déc. n° 2003/25/CE, 11 déc. 2003 : JOCE n° L 15, 21 janv. 2003) (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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