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L'avant-projet de réforme du droit des obligations : place maintenant au débat

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Repère par Laurent LEVENEUR Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)Directeur du Laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

C'était le 11 mars 2004, lors de la célébration officielle du bicentenaire du Code civil. Après avoir souligné les raisons de la pérennité du Code, le Président de la République s'était tourné vers l'avenir et avait évoqué la nécessité de moderniser son contenu relatif au droit des obligations, à l'instar de ce qui avait déjà été fait pour le droit de la famille : « Réécrivons en cinq ans le droit des contrats et des sûretés », avait lancé le Président, ajoutant, notamment, qu'il attendait « beaucoup (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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