AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12Les enchères électroniques « inversées » encadrées par la loi. - (Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)

Les enchères électroniques « inversées » encadrées par la loi. - (Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Etude par Nicolas GENTY Avocat associéFidal et Jérôme HUET Professeur de droit à l'Université de Paris II (Panthéon-Assas)Directeur du Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (CEJEM)

EXTRAIT *

Les enchères électroniques dites « inversées » ont connu un développement important ces dernières années. Reconnaissant implicitement la licéité du procédé, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises vient lui donner un cadre juridique en insérant un article L. 442-10 dans le Code de commerce. Ce texte déclare nul le contrat de fourniture conclu à l'issue de l'enchère, lorsque celle-ci ne respecte pas un certain nombre d'exigences, et interdit de recourir à ce procédé pour (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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