Un label « 100 % France » ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Le député P. Lellouche a déposé, le 9 novembre, une proposition de loi visant à instituer un label « 100 % France » pour les produits et services « étudiés, élaborés, conçus, fabriqués, finis et conditionnés sur le territoire français, à partir de matières premières et de produits semi-finis bruts français ou d'importation ». L'objectif de la proposition, renvoyée devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée, est de lutter contre la contrefaçon et de dissuader les délocalisations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement