AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12Recommandation du Forum des droits sur l'internet sur « le commerce électronique entre particuliers ».

Recommandation du Forum des droits sur l'internet sur « le commerce électronique entre particuliers ».

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Dans ce texte publié le 8 novembre, le FDI rappelle aux particuliers vendeurs de prendre garde aux règles fiscales et sociales pour les particuliers dont le niveau d'activité de vente en ligne s'assimile à celui d'un professionnel de la vente à distance. Aux acheteurs, il est recommandé d'utiliser des outils de paiement sécurisé (carte bancaire, chèque, etc.) notamment pour l'achat de biens de forte valeur. De même, les plates-formes de mise en relation vendeur/acheter doivent proposer aux vendeurs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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