Feta hellenica.

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

La Cour de justice a rejeté la demande en annulation formée par l'Allemagne et le Danemark contre l'enregistrement de la « feta » en tant qu'AOP, sur la base du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles. La Cour a précisé à cette occasion les conditions de protection d'une « dénomination traditionnelle non géographique », qui doit désigner un produit ou une denrée alimentaire qui soit originaire d'une région (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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