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Les innovations majeures de l'avant-projet de réforme du droit des obligations

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Focus par Marie-Catherine NELTNER Éditrice, LexisNexis SA

EXTRAIT *

Le 22 septembre 2005, le Professeur Pierre Catala a remis officiellement au garde des Sceaux l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, fruit du travail d'une équipe de 31 universitaires et 3 hauts magistrats. D'inspiration libérale, le texte s'approprie les avancées de la jurisprudence et propose de nombreuses innovations. Dans un chapitre 1er consacré aux « dispositions générales », l'avant-projet encadre la période précontractuelle jusqu'alors ignorée, réglemente (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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