AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12Un avis sur les contrats d'abonnement à la télévision par câble et à l'Internet

Un avis sur les contrats d'abonnement à la télévision par câble et à l'Internet

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

La Commission des clauses abusives a mis à l'index, dans un avis du 7 novembre 2005, plusieurs stipulations rencontrées dans un contrat d'abonnement à des services de télévision câble et d'accès Internet. Parmi ces clauses, on remarquera l'engagement selon lequel « les conditions générales d'abonnement, les conditions particulières d'abonnement et les tarifs forment un ensemble indivisible que le client accepte sans réserve en souscrivant un abonnement ». Cette clause, susceptible de faire croire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Avis n° 05-05 relatif à des contrats d'abonnement à la télévision par câble et à l'internet, 7 nov. 2005

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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