Réforme du statut des intermédiaires immobiliers

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2005-1315, 21 oct. 2005, modifiant le D. n° 72-678 du 20 juill. 1972, fixant les conditions d'application de la L. n° 70-9, 2 janv. 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : JO n° 248, 23 oct. 2005 Après la réforme opérée par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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