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Application du retrait litigieux pour une créance cédée dans un ensemble

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le retrayant n'est tenu au principal que de la somme payée par le retrayé. Afin de dissuader la spéculation sur les créances litigieuses (cf. Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, 2e éd, n° 920), le Code civil institue le retrait litigieux (C. civ., art. 1699 à 1701). Il s'agit de la faculté accordée au débiteur d'une créance, objet d'un procès portant sur le fond du droit au moment où elle est cédée par son titulaire à un tiers, de « s'en faire tenir quitte par le cessionnaire » (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 1201 F-P+B, B. et a. c/ Sté MCS : Juris-Data n° 2005-029445

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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