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Billet d'avion : horaires non garantis, mais vraiment hors contrat ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Viole l'article 1134 du Code civil le jugement qui condamne un transporteur aérien à payer à un passager des dommages-intérêts pour l'indemniser d'un préjudice découlant d'un retard, alors qu'une clause des conditions générales de transport figurant sur chaque billet de passage stipule que les heures indiquées sur les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie du contrat. Le contrat de transport que la compagnie Air France conclut avec chacun de ses passagers stipule en son (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 5 juill. 2005, arrêt n° 1111 F-P+B, Sté Air France c/ M. : Juris-Data n° 2005-029320

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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