Le transporteur allait trop vite : faute lourde...

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée. Une marchandise est endommagée au cours d'un transport routier en camion. L'expéditeur entend obtenir du transporteur réparation de tout son préjudice ; pour écarter le plafond d'indemnisation contenu dans le contrat-type prévu par la réglementation applicable à ce type de transport, il lui faut démontrer (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 28 juin 2005, n° 1129 FS-P+B+I+R, Sté Autoliv et a. c/ Sté Gefco et a. : Juris-Data n° 2005-029189

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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