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Réception sans réserve : la première chambre civile emploie la bonne formule, et l'acheteur doit faire attention

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité. Une personne achète un ensemble informatique composé de divers matériels détaillés sur le bon de commande. L'ensemble est ensuite livré à l'acheteur, qui paye le prix. Toutefois, ultérieurement, celui-ci intente une action en résolution pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance : certains des éléments livrés ne correspondent pas à ceux qui avaient été commandés, des différences de marques et de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 1180 FS-P+B, S. c/ Sté Amix informatique : Juris-Data n° 2005-029441

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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