Publication du rapport annuel de la Commission

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le rapport fait état d'un important travail sur les délais de paiement. Sept saisines et huit séances pour la période courant d'avril 2004 à avril 2005. On assiste à une décrue par rapport à l'année précédente (17 demandes d'avis en 2003-2004). Le phénomène est si rare qu'il mérite d'être observé ! La Commission a rendu 6 avis dont quatre ont été rendus publics. La commission constate que les saisines horizontales sont plus nombreuses que les saisines verticales, et qu'alors, ce sont les organisations (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Rapport annuel de la Commission d'examen des pratiques anticoncurrentielles : BOCC 4 nov. 2005

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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