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Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une carte de fidélité n'est ni une carte de crédit ni une carte de paiement, la publicité en faveur de cette carte n'est donc pas assujettie aux dispositions de l'article L. 311-4 du Code de la consommation. Les subtilités des méthodes de mercatique entrent souvent difficilement dans les cadres juridiques, c'est ce qui explique sans doute qu'une association de consommateurs ait pu engager une action en justice sur le fondement de la publicité en matière de crédit à propos d'une carte de fidélité. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 11 mars 2005, UFC Que Choisir c/ SA Auchan : Juris-Data n° 2005-278506

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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