Notion d'immeuble

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Ne permet pas un crédit immobilier au sens de l'article L. 312-1 du Code de la consommation une construction reposant sur des poutrelles métalliques posées sur des parpaings et non incorporée au sol, car cette construction ne peut juridiquement être qualifiée d'immeuble. Le droit de la consommation rejoint le droit civil dans ses notions fondamentales. Le crédit immobilier au sens des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation est destiné à financer l'acquisition, la construction, et (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 3 mai 2005, N. c/ SA Financo-Sofemo : Juris-Data n° 2005-277696

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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