Sanctions du délai de 10 jours

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionné par une nullité relative qui se prescrit par cinq ans à compter de l'acceptation de l'offre, laquelle doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi de la date d'acceptation. En ce qui concerne la sanction, la Cour de cassation confirme dans cette décision sa jurisprudence inaugurée dans deux arrêts du 23 mars 1999 (Cass. 1re civ., 23 mars 1999 : Bull. civ. 1999, I, n° 108 ; Juris-Data n° 1999-001244 ; Contrats, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, CRCAM Champagne-Bourgogne c/ N.  : Juris-Data n° 2005-029519

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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