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Mandat de vente obtenu après communication téléphonique

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le contrat de mandat de vente, dès lors qu'il a été conclu à la suite d'un démarchage téléphonique et signé à domicile, doit comporter les mentions rendues obligatoires par l'article L. 121-23 du Code de la consommation. La jurisprudence n'est pas nouvelle, elle n'est que l'illustration d'une interprétation de l'article L. 121-21 du Code de la consommation qui semble admise (Cass. crim., 12 mars 1984 : D. 1985, p. 1, note F. Warembourg-Auque. – CA Douai, 27 janv. 1982 : D. 1982, p. 521, note Warembourg-Auque. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Toulouse, 16 mai 2005, B. c/ SARL G. Lucciardi Home Service : Juris-Data n° 2005-278848

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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