Personnes morales de droit privé à but non lucratif

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile ne s'appliquent pas aux personnes morales de droit privé à but non lucratif. Nouvel exemple de la controverse relative à l'application des dispositions du Code de la consommation aux personnes morales, cette décision de la Cour d'appel de Dijon s'inscrit dans la théorie qui refuse de considérer comme des "consommateurs" les personnes morales de droit privé, même à but non lucratif. On sait en effet que certains auteurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Dijon, 24 mai 2005, SA Jean Patouillet c/ CAT de Montbard : Juris-Data n° 2005-275531

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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