Lien avec une activité professionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'article L. 132-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives ne peut s'appliquer à un contrat de prêt d'argent réalisé par la Fédération Française d'athlétisme car ce contrat avait un lien direct avec l'activité professionnelle de cette fédération (1re espèce). N'a pas de lien direct avec l'activité professionnelle d'une coiffeuse l'installation et la maintenance d'un lecteur de chèques car cet appareil n'était pas susceptible à lui seul d'entraîner un accroissement de la clientèle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 27 sept. 2005, Fédération Française d'Athlétisme (FFA) c/ Sté Enténial : Juris-Data n° 2005-029908
CA Aix-en-Provence, 16 mars 2005, S. c/ Sté ADT Provider : Juris-Data n° 2005-277661

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement