Vente du logement principal

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La vente forcée du logement principal, sur le fondement de l'article L. 331-7, 4° du Code de la consommation ne peut intervenir, sur recommandation de la commission de surendettement, qu'à la demande de l'organisme de crédit, prêteur des fonds d'acquisition et à condition qu'il y ait situation de surendettement. C'est une situation classique en matière de dossier de surendettement qu'évoque ici le jugement du tribunal d'instance de Troyes. Un débiteur ne peut plus faire face à ses échéances mensuelles (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Troyes, 23 sept. 2005, E...

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2005-12-01


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