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Plaidoyer pour une meilleure efficacité du droit français de la concurrence dans l'économie mondiale

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Alexis MOURRE Avocat à la Cour, Castaldi Mourre & PartnersPrésident de la commission de la concurrence d'ICC France et Christine VILMART Avocat à la Cour, Castaldi Mourre & Partners

EXTRAIT *

L'ordonnance du 1er décembre 1986 a représenté un réel progrès pour les entreprises françaises. Celles-ci restent cependant pénalisées par certains traits de la réglementation nationale, celle-ci ajoutant des contraintes supplémentaires et inutiles aux règles communautaires d'ordre public en la matière. La dualité du droit interne et du droit communautaire est un facteur d'insécurité pour les entreprises, tout comme la pénalisation du droit de la concurrence. En outre, la dualité des autorités de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2006-12-01


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