AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12Que reste-t-il de la dépénalisation voulue par les rédacteurs de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ?. - Bilan et perspectives

Que reste-t-il de la dépénalisation voulue par les rédacteurs de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ?. - Bilan et perspectives

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Marie MALAURIE-VIGNAL Professeur agrégée à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Si la culture de concurrence s'étend dans le monde entier, cette culture globale n'a pas donné naissance à un droit mondial de la concurrence. L'OMC y travaille sans aucun succèsNote 2, mais le droit américain exerce en parallèle une fascination croissante sur un certain nombre d'esprits. L'ordonnance du 1er décembre 1986, qui avait entrepris une dépénalisation, certes partielle, du droit de la concurrence, résiste-t-elle aujourd'hui – ou le fera-t-elle demain – aux sirènes transatlantiques ? L'ordonnance (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2006-12-01


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