AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12Le droit de la distribution doit-il encore comporter des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence ?

Le droit de la distribution doit-il encore comporter des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Jean-Louis FOURGOUX Avocat aux barreaux de Paris et de BruxellesGesica Paris Pereire

EXTRAIT *

Le titre IV du Livre IV du Code de commerce regroupe un ensemble hétéroclite de pratiques restrictives de concurrence, introduit par l'ordonnance du 1er décembre 1986, encore sanctionnées, soit pénalement, soit civilement et dont l'efficacité a été mise en doute lors de la dernière réforme législative. Si la souplesse d'application du Titre IV au monde de la distribution par rapport aux pratiques anticoncurrentielles est indéniable, la nécessité de maintenir des règles spécifiques est néanmoins souhaitable, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2006-12-01


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