En guise de synthèse

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12

Etude par André DECOCQ Professeur émérite à l'université Paris II (Panthéon-Assas)

EXTRAIT *

Prolifération du « petit » droit de la concurrence, convergence interne et communautaire pour le contrôle des concentrations, retour nécessaire sur la fonction première de la dépénalisation initiée par l'ordonnance de 1986, autant de questionnements nouveaux qui confirment que cette dernière ne pouvait être pérenne. Il est un aspect de l'évolution du droit de la concurrence au cours des vingt dernières années sur lequel s'accordent les auteurs qui ont bien voulu contribuer à ce numéro spécial : la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2006-12-01


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