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L'action de groupe dans le projet de loi en faveur des consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12

Focus par Franck BEAUDOIN Doctorant à l'université Paris X-Nanterre, membre du CRDP (Centre de Recherche sur le Droit Public)

EXTRAIT *

Projet de loi AN n° 3430 en faveur des consommateurs, 8 nov. 2006 Le droit français connaîtra-t-il une procédure du type de la class action, qui permet au juge de rendre une décision au bénéfice d'un groupe de justiciables ? Le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 8 novembre 2006, prévoit en effet l'instauration d'une action de groupe dans le Code de la consommation, qui dérogerait substantiellement au droit commun, mais n'aurait qu'un champ d'application restreint. Paradoxalement, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2006-12-01


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