AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12Adoption de la proposition de loi Marini sur la fiducie

Adoption de la proposition de loi Marini sur la fiducie

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Proposition de loi Sénat, n° 14, 2006-2007 Le Sénat a adopté, en première lecture, le 17 octobre 2006, la proposition de loi de Ph. Marini (UMP, Oise) instituant la fiducie en droit français. Outil juridique permettant à une personne (le constituant) de transférer temporairement ses biens dans un patrimoine d'affectation géré par un fiduciaire au profit d'un bénéficiaire, la fiducie permettrait de faciliter la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d'autrui. Toutefois, le texte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2006-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement