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Présentation du projet de loi en faveur des consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué, 8 nov. 2006 Présenté le 8 novembre en Conseil des ministres, le très attendu projet de loi en faveur des consommateurs prévoit l'interdiction générale des pratiques commerciales trompeuses et agressives, modifie le régime des clauses abusives, modernise le régime des soldes et, de manière plus remarquée, crée une action de groupe pour les consommateurs (cf sur ce point supra, Contrats conc. consomm. 2006, alerte 54, par F. Baudoin). Le texte transpose tout d'abord (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2006-12-01


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