Le mandat d'agir contre le vendeur était éteint...

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En l'absence de stipulation contraire, la Cour d'appel a exactement retenu que la résiliation du contrat de crédit-bail a mis fin au mandat donné par le crédit-bailleur pour l'exercice de l'action en garantie contre le fournisseur. Le crédit-bail est assimilé par la loi à une opération de crédit (cf. C. monét. fin., art. L. 313-1). Ce n'est pas exactement une opération de crédit, car le crédit-bailleur ne met pas de fonds à la disposition d'une autre personne, ni ne prend, dans l'intérêt de celle-ci, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 juill. 2006, n° 05-11.592, FS-P+B+I+R, Waegel c/ Sté Sorofic et a. : Juris-Data n° 2006-034757

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2006-12-01


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