AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12Transport aérien : en cas de retard dû à une grève des contrôleurs aériens, la compagnie aérienne répond-elle du dommage causé subi par ses passagers ?

Transport aérien : en cas de retard dû à une grève des contrôleurs aériens, la compagnie aérienne répond-elle du dommage causé subi par ses passagers ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les articles 19 et 20 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 – tout comme l'article 19 de la Convention de Montréal, qui a pris, en 2004, la suite de la Convention de Varsovie, du moins lorsque les points de départ et de destination sont situés dans des pays parties à la nouvelle convention, ce qui est le cas des États de l'Union européenne : cf Ch. Paulin, Droit des transports : Litec 2005, n° 398 – auxquels renvoie l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile, prévoient que le transporteur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 03-14.094, FS-P+B, Goldnadel c/ Sté Alitalia : Juris-Data n° 2006-034409

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2006-12-01


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