Cautionnement et application de la loi dans le temps

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'article L. 341-4 du Code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003, n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 relative à l'initiative économique a généralisé le principe de proportionnalité entre le cautionnement et les ressources de cette caution. En effet, l'article L. 313-10 du Code de la consommation avait admis ce principe dans les rapports entre établissements de crédit et caution non professionnelle, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. ch. mixte, 22 sept. 2006, n° 05-13.517, P-B+R+I, B. et a. c/ Crcam de l'Oise : Juris-Data n° 2006-035113

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2006-12-01


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