Cas de publicité comparative illicite

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La présentation de caddies comparés est une publicité comparative illicite, car manquant d'objectivité, lorsque les produits introduits dans les caddies ne sont pas identiques mais présentent des caractéristiques diverses. Cette décision de la cour d'appel de Pau est à mettre en perspective avec la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 19 septembre 2006 rapportée dans le numéro précédent de la revue (Contrats, conc. consom. 2006, comm. 240). Elle montre bien que nos juridictions (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Pau, 15 juin 2006, Min. public c/ S. L. : Juris-Data n° 2006-308675

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2006-12-01


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