Responsabilité de l'organisme de crédit

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un organisme de crédit engage sa responsabilité si, connaissant le taux d'endettement important de son client, il lui accorde un nouveau prêt d'argent, accroissant ce taux jusqu'à 72 %. Si le devoir de conseil des organismes de crédit à l'égard de leur client relève plus du droit bancaire que du droit de la consommation, il en va différemment dans une affaire comme celle qui est rapportée ci-dessus, car il ne s'agit plus tant du devoir de conseil que du devoir de refuser un crédit à un consommateur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 04-20.508, FS-D, M. c/ Cetelem : Juris-Data n° 2006-035194

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2006-12-01


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