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Les « compliance programs » en droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Etude par Valérie LEDOUX avocate associée Cabinet Racine et Jean-Christophe RODA docteur en droit, consultant Cabinet Racine

EXTRAIT *

Les « compliance programs » sont des procédures internes mises en place par les entreprises. Elles visent à prévenir la commission d'infractions, voire à permettre leur détection rapide afin de limiter les risques subséquents. D'origine américaine, ces instruments de gestion ont tardé à se développer en Europe. Mais, depuis peu, ils se trouvent placés sous les feux de l'actualité des droits communautaire et français de la concurrence. La présente étude examine et détaille les principales caractéristiques (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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