AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12Une nouvelle loi pour lutter contre la contrefaçon À propos de la loi du 29 octobre 2007

Une nouvelle loi pour lutter contre la contrefaçon À propos de la loi du 29 octobre 2007

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Focus par Florence CHALTIEL Professeur de droit public, IEP GrenobleResponsable des Carrières publiques

EXTRAIT *

La lutte contre la contrefaçon est au défi de s'intensifier à la mesure des nuisances que cause une ingéniosité croissante des contrefacteurs. Ce fléau sévit dans tous les domaines, nuit à la santé des individus, à la propriété intellectuelle et à l'économie mondiale. La lutte s'organise à tous les échelons territoriaux, mondial, européen, national. La France vient d'adopter une nouvelle loi (L. n° 2007-1544, 29 oct. 2007 : Journal Officiel 30 Octobre 2007) visant à relever ces défis sans cesse renouvelés, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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