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Marché unique européen : des textes nouveaux mais la Commission renonce à une directive sur les services d'intérêt général

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué n° IP/07/1728, 20 nov. 2007 Le 20 novembre 2007, la Commission européenne a annoncé un ensemble d'initiatives visant à moderniser le marché unique européen mais renonce à une directive sur les services d'intérêt général. La commission souligne le rôle du protocole du projet de traité de Lisbonne, qui doit être signé le 13 décembre 2007 (cf. infra comm. 302, obs. M. Bazex) mais renonce à proposer une directive-cadre sur les services d'intérêt général, comme l'exigeait notamment (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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