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Le développement de la concurrence au service des consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Projet L. Doc. AN n° 351 Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs adopté en Conseil des ministres le 31 octobre modifie le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs ainsi que les règles applicables dans les secteurs des communications électroniques et de la banque. L'ensemble du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale (27 novembre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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