AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12Le bénéficiaire était décédé avant la signature de l'acte authentique mais tout de même après l'accord des parties...

Le bénéficiaire était décédé avant la signature de l'acte authentique mais tout de même après l'accord des parties...

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Il résulte des articles 1104, alinéa 2 et 1964 du Code civil que l'aléa existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci dépend d'un événement incertain. Cette affaire fournit une bonne illustration du bail à nourriture et de son caractère aléatoire. Un oncle avait vendu à sa nièce sa maison en s'en réservant un droit d'usage et d'habitation. Par la suite, la nièce envisage de revendre cet immeuble, dans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.275, FS-P+B, Margaria c/ Vigne : Juris-Data n° 2007-039943

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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