AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12Les limites du rôle de la bonne foi dans l'exécution du contrat : où l'alinéa 1er de l'article 1134 l'emporte sur l'alinéa 3

Les limites du rôle de la bonne foi dans l'exécution du contrat : où l'alinéa 1er de l'article 1134 l'emporte sur l'alinéa 3

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties Trois actionnaires d'une société anonyme exploitant une discothèque cèdent leurs titres à un quatrième actionnaire, qui est d'ailleurs le président du conseil d'administration de la société. Comme cela se rencontre assez (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14.768, FS-P+B+I+R, Fromont c/ Verdier et a. : Juris-Data n° 2007-040143 ; JCP G 2007, II, 10154, note D. Houtcieff ; Defrénois, 2007, p. 1454, obs. E. Savaux

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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