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Inexécution acquise : la mise en demeure n'est pas nécessaire

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat était acquise et avait causé un préjudice à l'acquéreur, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu de lui allouer des dommages-intérêts Une société exploitant un domaine viticole dans le Bordelais vend du vin en bouteilles à une autre société. Il est convenu que l'enlèvement doit intervenir « en date du 20 mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 ». Le 20 juillet l'acheteuse écrit à la société venderesse qu'elle doit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. ch. mixte, 6 juill. 2007, n° 06-13.823, P+B+R+I, Sté Château Moulin de Soubeyran c/ Sté Deli K Star : Juris-Data n° 2007-040089 ; Defrénois 2007, p. 1442, obs. E. Savaux

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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