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La CEPC et les clauses dans les contrats de distribution sélective automobile au regard du droit communautaire et du droit national

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) analyse un certain nombre de clauses contenues dans les contrats de distribution sélective automobile relativement au règlement communautaire n° 1400/2002 de la Commission CE du 31 juillet 2002 et au droit national (C. com., art. L. 442-6). La divergence d'analyse entre les jurisprudences interne et communautaire est soulignée par le rapport produit sous l'égide de la CEPC sur la question des critères de sélection quantitative. Étude approuvée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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