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La procédure d'engagements appréciée par la cour d'appel de Paris

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une partie ayant introduit une action devant le Conseil de la concurrence peut exercer un recours contre la décision du Conseil rendant obligatoires des engagements souscrits par une entreprise. La procédure d'engagements peut concerner plusieurs entreprises. En raison de la rapidité de la procédure (V. infra), en contrepartie, les droits des entreprises mises en cause doivent être particulièrement protégés. Si l'une seule des parties à l'instance voit ses engagements acceptés, ou si l'une seule (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 16 oct. 2007, Sté Bijourama c/ SAS Festina : Juris-Data n° 2007-344770

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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