AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12Indemnisation du franchisé pour perte de clientèle dès lors qu'il en est dépossédé en raison d'une clause de non-concurrence post-contractuelle

Indemnisation du franchisé pour perte de clientèle dès lors qu'il en est dépossédé en raison d'une clause de non-concurrence post-contractuelle

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en indemnisation du franchisé alors qu'il constatait que le franchisé pouvait se prévaloir d'une clientèle propre,et que la rupture du contrat avait eu lieu à l'initiative du franchiseur mais qu'en raison d'une clause de non-concurrence post-contractuelle, le franchisé était dépossédé de cette clientèle. La société ETE (franchisé) a conclu avec la société Cellcorp, mandataire de SFR (franchiseur) six contrats de franchise. Ces conventions, conclues pour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 oct. 2007, n° 05-14.118, F-D, Sté ETE c/ Sté SFR : Juris-Data n° 2007-040801

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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