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Le savoir-faire, contrepartie du droit d'entrée, ne correspondait à aucune réalité...

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Après avoir relevé que le contrat dit de « convention de sous-licence sous condition », signé entre les parties était assorti de conditions suspensives tenant à l'ouverture du magasin sous-licencié et à l'immatriculation de la société d'exploitation de celui-ci dans les deux ans de la signature de la convention, l'arrêt retient que dans la mesure où le délai de deux ans s'est écoulé sans ouverture du magasin et sans immatriculation de la société d'exploitation, ce contrat est devenu caduc ; qu'il (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-13.211, F-D, Sté DAS c/ Pailleux et a. : Juris-Data n° 2007-039825.

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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