Réforme conséquente de l'urbanisme commercial

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Commission « de modernisation de l'urbanisme commercial » propose de supprimer la procédure particulière d'autorisation pour la soumettre au droit commun Notre réglementation sur l'urbanisme commercial, résultant des lois Royer (L. n° 73-1193, 27 déc. 1973) et Raffarin (L. n° 96-603, 5 juill. 1996) a été critiquée par la Commission de Bruxelles comme étant susceptible d'être contraire au principe de libre prestation de services et notamment la directive services du 16 décembre 2006. La Commission (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., avis n° 07-A-12, 11 oct. 2007 : www.conseil-concurrence.fr

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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