AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12Requalification du contrat de franchise en raison d'une dépendance excessive du franchisé à l'égard de son franchiseur

Requalification du contrat de franchise en raison d'une dépendance excessive du franchisé à l'égard de son franchiseur

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une société, représentée par son gérant, a conclu un contrat de franchise courrier. Pour juger que le litige opposant le gérant au franchiseur, ne relevait pas de la compétence du Conseil de prud'hommes, la cour d'appel retient que le gérant ne peut valablement se prévaloir des dispositions de l'article L. 781-1, 2° du Code du travail. Doit être cassé un arrêt d'appel qui considère que le conseil des prud'hommes n'est pas compétent pour connaître de la rupture d'un contrat de travail et renvoyé l'affaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.863, F-D, M. Kermarrec c/ Sté Ginkgo : Juris-Data n° 2007-040579

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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