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Les décisions publiques de la commission doivent respecter la présomption d'innocence

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Dans la mesure où les constatations de la Commission relatives à une infraction commise par une entreprise sont susceptibles de se heurter à l'application du principe de la présomption d'innocence, celles-ci doivent, en principe, être considérées comme étant confidentielles vis-à-vis du public et, partant, comme couvertes, par nature, par le secret professionnel. Le TPICE annule une décision de la Commission (Comm. CE, déc. n° D/204343, 1er oct. 2004) en ce qu'elle rejette la demande de la société (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 12 oct. 2007, aff. T-474/04, Pergam Hilfsstoffe für industrielle Prozesse GmbH

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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