Les complexités de l'entente globale

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision faute d'avoir caractérisé les éléments lui permettant de retenir la participation de l'entreprise en cause à une entente à trois. Cet arrêt, aux intérêts divers, porte sur l'objet de l'ordonnance autorisant une enquête lourde (I), la preuve de l'entente (II, III) et les éléments constitutifs d'une entente globale ou complexe (IV). I. – En principe, l'ordonnance qui autorise une enquête dite « lourde » (C. com., art. L. 450-4) doit délimiter (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 oct. 2007, n° 06-12.446 et 06-12.596, FS-D, Sté Véolia transport et a. c/ Min. éco. fin. et ind. et a. : Juris-Data n° 2007-040802

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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