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Appel d'offres : Florilège de pratiques anticoncurrentielles

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un appel d'offres une entreprise doit, pour se disculper, démontrer qu'elle avait présenté des offres rationnelles du point de vue économique et qu'elle a strictement respecté la procédure de mise en concurrence à laquelle elle a accepté de se soumettre. La cour d'appel réforme partiellement le montant de la sanction pécuniaire infligée par le Conseil de la concurrence (Cons. conc., déc. n° 06-D-15, 14 juin 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la pose et (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 2 oct. 2007, SA Européenne de Travaux Ferroviaires (ETF) : Juris-Data n° 2007-344768

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2007-12-01


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